Mentions légales

PREAMBULE

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1. Acceptation des conditions

Le client reconnait avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particuliéres de vente énoncées sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserve. Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre DEFIREV et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

2. Produits

Les photographies illustrant les produits, n'entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s'y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité de DéfiRév' Literie ne pourra étre engagée. La majorité des produits proposés à ses clients par DéfiRév' Literie sont livrables dans un délai de 8 à 10 jours pour les dimensions standards et maximum un mois pour des dimensions spéciales spécifiques et dans la limite du délai du fabriquant et du délai de transport.

3. Commande

Les systémes d'enregistrements automatiques sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande. DéfiRév Literie confirme l'acceptation de sa commande au client à l'adresse mail que celui-ci aura communiqué. La vente ne sera conclue qu'à compter de la confirmation de la commande. DéfiRév'Literie se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait étre tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait étre de livrer le produit.

4. Livraison

Apres confirmation de commande, DéfiRév' Literie s'engage à livrer à son transporteur, toutes les références commandées par l'acheteur dans les plus brefs délais suivant la disponibilité en stock ou sinon dans un délai maximum de 48h ouvrées aprés la fabrication par le fournisseur, le transporteur s'engage lui par contrat avec DéfiRév' Literie à livrer la commande à l'adresse de l'acheteur fournie par DéfiRév Literie. Actuellement nous ne livrons pas en dehors du territoire français métropolitain. Toutes les commandes passées à DéfiRév'Literie sont destinées à l'usage personnel des clients, les clients ou les destinataires des produits s'interdisent toute revente partielle ou totale des produits. DéfiRév' Literie se dégage de fait de toutes responsabilités juridiques si l'acquittement des taxes n'était pas effectuée par le client. La livraison sera effectuée par transporteur privé soit par La poste en colissimo suivi ou en chronopost suivant le produit expédié en France Métropolitaine. La livraison est effectuée dans le créneau horaire prévu avec le client par la remise directe du produit au destinataire annoncé, soit en cas d'absence, à une autre personne habilitées par le client. Les retards éventuels ne donnent pas le droit à l'acheteur de réclamer des dommages et intéréts. Dans les cas d'un produit technique, le client veillera particuliérement à vérifier le bon fonctionnement de l'appareil livré, à lire la notice d'emploi qui lui est fournie. En cas de défauts apparents, l'acheteur bénéficie du droit de retour dans les conditions prévues dans ce document. Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer, la guerre, l'émeute, l'incendie, les gréves, les accidents et l'impossibilité d'étre approvisionné. Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. Vérifiez toujours votre colis à l'arrivée. Vous disposez d'un délai de 48 heures pour faire d'éventuelles réserves auprés du transporteur en cas de manquant ou de dégradation. Pour des raisons de disponibilité, une commande peut étre livrée en plusieurs fois au client. Le client ne régle alors qu'une seule livraison. Si le client souhaite 2 lieux de livraison, il passe 2 commandes,(voir les conditions générales de vente)

5. Rétractation

Vous avez 7 jours ( à compter de la réception des articles ) pour vous faire une opinion. En cas d'échange ou remboursement, Veuillez nous contacter au plus tôt par e-mail ou en ecrivant à:

DEFIREV LITERIE Zone commerciale de l'Oasis 70 000 PUSEY FRANCE.

En cas d'exercice du droit de rétractation, DéfiRév Literie est tenu au remboursement des sommes versées par le client, sans frais, à l'exception des frais d'envoi et retour. Le remboursement est envoyé par chéque bancaire dans un délai maximum de 15 jours.

6. Prix

Le prix est exprimé en euros. Le prix indiqué sur les fiches produit comprend le transport pour un montant de commande supérieur à 250 €uros, en dessous de ce palier les frais de transport sont précisés sur la facture à éditer. Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA pour la France et les pays de la CEE . Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d'emballage et de conservation des produits, les frais de transport .

7. Paiement

Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par DéfiRév' Literie. Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande effective. Le paiement s'effectue par carte bancaire portant le sigle CB. En ligne DéfiRév' Literie vous permet de régler via un serveur bancaire de Credit Agricole ou PAYPAL dans un environnement sécurisé. Votre N° de carte bancaire est donc dirigé vers les serveurs de la banque , votre réglement s'effectue directement à une banque dans un environnement sécurisé sans passer par le serveur de la boutique, garantie d'autant plus importante que vos N° sont connus seulement de notre partenaire bancaire Credit Agricole et PAYPAL. La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique. Par ailleurs, DéfiRév' Literie se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un litige.

8. Litiges

Le présent contrat est soumis au droit français. DéfiRév' Literie ne peut étre tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de méme pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants. La responsabilité de DéfiRév Literie sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait étre mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, l'acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l'aide : d'une association professionnelle de la branche , d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix . Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n'interrompt pas le " bref délai " de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu'en régle générale et sous réserve de l'appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur. Les réclamations ou contestations seront toujours revues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ses situations. En cas de litige, le client s'adressera par priorité à l'entreprise pour obtenir une solution amiable. A défaut, le Tribunal de Commerce de VESOUL est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement acceptés.

9. Garantie

Dans tous les cas DéfiRév' Literie ne pourra étre tenu pour responsable pour non respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception, la responsabilité de DéfiRév'Literie est systématiquement limitée à la valeur du produit mis en cause, valeur à sa date de vente et ce sans possibilités de recours envers la marque ou la société productrice du produit. En toute hypothése, le client bénéficie de la garantie légale d'éviction et des vices cachés (Art.1625 et suivants du Code Civil). A la condition que l'acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences (art.1641 et suivants du code civil) ; si l'acheteur s'adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un " bref délai " à compter de la découverte du défaut caché (art.1648 du code civil).

10. Informations légales

Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraine la non validation de la commande. Conformément à la loi " Informatique et Libertés ", le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprés de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL)sous le N° 1122896. Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accés, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concerne, qu'il peut exercer auprés de DéfiRév' Literie. De plus, DéfiRév'Literie s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.